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portada Droit au mariage dans les familles collectives (in French)
Type
Physical Book
Author
Publisher
Language
French
Pages
56
Format
Paperback
Dimensions
22.9x15.2x0.3 cm
Weight
0.10 kg.
ISBN13
9786207186877
Categories

Droit au mariage dans les familles collectives (in French)

Claudia Patricia García Rivera (Author) · Editions Notre Savoir · Paperback

Droit au mariage dans les familles collectives (in French) - García Rivera, Claudia Patricia

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Synopsis "Droit au mariage dans les familles collectives (in French)"

La loi 54 de 1990 a reconnu des droits de propriété aux couples hétérosexuels qui vivaient ensemble sans être mariés. Par la suite, il y a eu d'autres formes de cohabitation entre couples de même sexe, qui ont revendiqué leurs droits; le tribunal, dans l'arrêt T-911/2009, a ordonné en leur faveur l'application de règlements au sens de l'équité, en ce qui concerne les droits de propriété, puis, dans l'arrêt SU214/2016, le même organe leur a accordé le droit de se marier. Actuellement, il existe une nouvelle alternative pour la vie familiale, comme la formation de "familles de groupe" représentées par des triades ou des quadriades, composées de personnes homosexuelles ou hétérosexuelles, ce qui entraîne des conséquences juridiques de nature patrimoniale et culturelle que le système juridique colombien n'est pas en mesure d'envisager. L'objectif de ce travail est de formuler des outils juridiques permettant de reconnaître le droit de contracter des mariages civils pour les familles de groupe, composées de personnes hétérosexuelles ou homosexuelles, lorsque l'objectif est de recevoir une protection de leurs droits.

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