Name: Le partenariat public-privé (PPP) et les garanties prévues par la loi 11.07 (in French)
SKU: 59214340
Price: 799.00 ZAR
Availability: InStock
Author: Marques Da Silva, Reinaldo
ISBN: 9786206459644

portada Le partenariat public-privé (PPP) et les garanties prévues par la loi 11.07 (in French)

Le partenariat public-privé (PPP) et les garanties prévues par la loi 11.07 (in French)

Type

Physical Book

Author

Reinaldo Marques Da Silva

Publisher

Editions Notre Savoir

Language

French

Pages

Format

Paperback

Dimensions

22.9x15.2x0.4 cm

Weight

0.12 kg.

ISBN13

9786206459644

Synopsis "Le partenariat public-privé (PPP) et les garanties prévues par la loi 11.07 (in French)"

Cet ouvrage analyse les garanties prévues par la loi sur les partenariats public-privé (loi 11.079/2004). Son point de départ est l'avis du juriste et professeur Kiyoshi Harada, à la demande de la Commission Precatórios du Barreau brésilien, section São Paulo, publié dans le Boletim de Direito Administrativo (São Paulo: Editora NDJ, no. 3, pp. 308-315, mars 2005). En outre, la doctrine substantielle traitant des aspects constitutionnels et juridiques des garanties offertes dans les contrats de partenariat public-privé a été consultée. La partie respectable, menée par Celso Antônio Bandeira de Mello, Maria Sylvia Zanella Di Pietro et Kiyoshi Harada, interprète plus sérieusement les dispositions de la loi 11.079/2004 relatives aux garanties, en soulignant plusieurs inconstitutionnalités. D'autre part, de nombreux juristes adoptent un point de vue moins rigide, comme Carlos Ari Sundfeld et Alexandre Santos de Aragão. Ils estiment que les garanties offertes dans les contrats de PPP sont constitutionnelles et légales afin d'encourager les particuliers à investir. Ainsi, l'incertitude juridique que la loi 11.079/2004 voulait réduire est évidente.

Customers reviews

Have you read this book? Login to add your review.

More customer reviews

0% (0)
0% (0)
0% (0)
0% (0)
0% (0)

Questions and Answers about the Book

Do you have a question about the book? Login to be able to add your own question.

Opinions about Bookdelivery

More customer reviews

Le partenariat public-privé (PPP) et les garanties prévues par la loi 11.07 (in French) - Marques Da Silva, Reinaldo

Synopsis "Le partenariat public-privé (PPP) et les garanties prévues par la loi 11.07 (in French)"

Customers reviews

Frequently Asked Questions about the Book

Is the book original?

In what language is the book written?

What is the format of this book?

Questions and Answers about the Book

Opinions about Bookdelivery