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portada L'intervention des acteurs judiciaires dans les procédures collectives OHADA: le cas du Ministère public (in French)
Type
Physical Book
Author
Publisher
Language
French
Pages
160
Format
Paperback
Dimensions
22.9x15.2x0.9 cm
Weight
0.24 kg.
ISBN13
9786202537605
Categories

L'intervention des acteurs judiciaires dans les procédures collectives OHADA: le cas du Ministère public (in French)

Yannick Kouenguen Nguetnkam (Author) · Editions Universitaires Europeennes · Paperback

L'intervention des acteurs judiciaires dans les procédures collectives OHADA: le cas du Ministère public (in French) - Kouenguen Nguetnkam, Yannick

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Synopsis "L'intervention des acteurs judiciaires dans les procédures collectives OHADA: le cas du Ministère public (in French)"

Au coeur du droit économique, l'entreprise est une fois de plus sollicitée et étudiée par les juristes. Après plusieurs études portant sur sa dimension viable et certaine, l'idée d'un arrêt sur l'aspect crise de l'entreprise était opportune. Dans les cas plus sérieux, sa crise fait appel aux procédures collectives. Celles-ci poursuivent des finalités qui se résument en un traitement anticipatif des difficultés des entreprises à travers la conciliation et le règlement préventif ou en un traitement curatif à vocation salvatrice par le moyen du redressement judiciaire et un traitement curatif à finalité destructrice du bien qui est l'entreprise à travers la liquidation des biens.La révision de l'Acte uniforme sur ce domaine en date du 10 septembre 2015 en substitution de l'acte originel du 10 avril 1998 vient remettre au gout du jour le débat sur l'intervention des acteurs judiciaires qui sont d'un autre genre et notamment le cas spécifique du Ministère Public.Dans cet ouvrage, il ressort aussi bien les modes d'interventions que les idées forces de cette dernière, sans oublier de faire mention des avancées et reculades dans les compétences reconnues à cet acteur judiciaire particulier.

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